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Pouvoir d'achat et réduction du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 25806 de M. Raymond Soucaret (Lot-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2028

M. Raymond Soucaret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la diminution du pouvoir d'achat des consommateurs du fait de la généralisation de la semaine de 35 heures. En effet, aujourd'hui, au moment où nous sommes encore bien loin de la généralisation de cette mesure, on constate ces derniers jours une augmentation de la plupart des prestations de l'ordre de 15 à 20 %. De plus, les salaires des Françaises et des Français ont déjà été sérieusement ponctionnés afin d'abonder les sommes destinées à l'abaissement des charges des entreprises. Quelle aide et quel encouragement sont apportés sinon aux bas salaires puisqu'une entreprise qui paie correctement son personnel, à savoir 12 000 F brut par mois, n'a plus le droit à l'aide compensatrice ? Autrement dit, l'employeur est incité à payer son personnel à des tarifs de misère face à un coût de la vie en augmentation constante. Aussi, soucieux de prévenir cette réduction du pouvoir d'achat des consommateurs, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour freiner ces élévations de coût.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2887

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impact de la réduction du temps de travail sur le pouvoir d'achat des consommateurs. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a créé un allégement qui se compose de deux parties complémentaires : une aide pérenne aux trente-cinq heures de 4 000 francs par an et par salarié pour les entreprises ne bénéficiant pas déjà d'une aide à la réduction du temps de travail, et un allégement bas et moyens salaires dégressif entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer un financement équilibré du passage à trente-cinq heures en réduisant de façon importante les coûts liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. La dégressivité de cet allégement est progressive et porte sur un éventail important de salaires, à la différence de la réduction dégressive sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui porte sur les salaires entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC. Cette moindre dégressivité et cette plus large assiette permettent d'éviter que les salaires ne soient tirés vers le bas. Par ailleurs, il convient de rappeler que les rémunérations des salariés sont fixées dans l'entreprise dans le respect des conventions collectives de branche. Lors de la négociation liée à la réduction du temps de travail, il est de la responsabilité des différents partenaires de trouver un équilibre permettant de préserver la compétitivité de l'entreprise, compte tenu des allégements de charges sociales et des gains de productivité, de favoriser l'emploi et d'assurer la progression des salaires, l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ayant fixé des garanties spécifiques pour les salariés rémunérés au SMIC.