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Recouvrement des cotisations des professions non salariées non agricoles

11e législature

Question écrite n° 25818 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2028

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement de toutes les cotisations des professions non salariées non agricoles par les URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales), et les craintes qu'il suscite auprès de certaines professions, notamment les avocats. En effet, il semble que ce projet ait été élaboré sans concertation avec la Caisse nationale du barreau français (CNBF), organisme de retraite autonome de la profession ; de plus, il instaure des mesures beaucoup plus onéreuses pour cette catégorie professionnelle. Elle lui rappelle l'attachement des avocats au système actuel de recouvrement qui a fait ses preuves grâce à la reconnaissance de la CNBF des spécificités de la profession, ainsi qu'à la compétence et l'efficacité de ses services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, avant la mise en place de cette réforme, elle entend entreprendre des négociations avec les représentants de la profession d'avocat, favorable cependant à toute simplification administrative dans le respect des prérogatives de chaque organisme social.



La question est caduque