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Mises à disposition des personnels de la police nationale

11e législature

Question écrite n° 25825 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2034

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mises à disposition des personnels de la police nationale. La prolifération des actes d'incivilité et de la délinquance conduit à poser, à nouveau, la question de la gestion des effectifs et de leur affectation à des missions de lutte contre l'insécurité. A ce titre, la mise à disposition de ces fonctionnaires auprès d'organismes sociaux, de syndicats ou de tout autre institution dont l'objet n'est pas en rapport avec leur mission, réduit d'autant les forces présentes sur le terrain. Il entend donc connaître avec précision le nombre de ces mises à disposition, leurs lieux d'affectation ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de mieux doter nos quartiers sensibles.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4486

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité obtenir des informations sur le nombre et les services d'affectation des personnels de la police nationale mis à disposition auprès d'organismes extérieurs. L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pris en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit qu'un fonctionnaire " peut, avec son accord, être mis à la disposition : 1º d'une administration de l'Etat, ou d'un établissement public de l'Etat à caratère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies) ; (...) 3º d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général ". Par ailleurs, des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent, s'il y a lieu, être accordées aux fonctionnaires, représentants syndicaux dûment mandatés, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat. La répartition des fonctionnaires de la police nationale dans les différentes structures dans lesquelles ceux-ci sont affectés ressort du tableau récapitulatif ci-joint.Nombre d'agents mis à disposition par catégorie hiérarchique et par destination au 1er octobre 2000 ( NOTA Voir tableau page 4486 ).