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Garanties de bonne fin dans les marchés publics ou privés

11e législature

Question écrite n° 25852 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2037

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences des garanties de bonne fin demandées à certaines entreprises artisanales attributaires d'un marché public ou privé. En effet, le coût de telles garanties peut atteindre, pour les entreprises concernées, une somme représentant de 3 à 10 % du montant du marché. Sans remettre en cause le principe de garantie de bonne fin qui apporte, notamment aux PME et aux collectivités locales de taille modeste, une incontestable sécurité, ne serait-il pas opportun de réfléchir à des mesures concertées, susceptibles de permettre une plus grande modération des tarifs des assureurs et organismes financiers appliqués aux entreprises du bâtiment pour de tels contrats ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle entend réserver à cette suggestion, en particulier dans le cadre de la préparation du projet de loi réformant le code des marchés publics annoncé par le Gouvernement, et la remercie de lui faire connaître toute initiative qu'elle envisagerait d'engager en ce sens.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3178

Réponse. - L'exigence d'une garantie de bonne fin, qui n'est pas rendue obligatoire par le code des marchés publics, dépend de l'appréciation du maître d'ouvrage, qui peut la demander dans le cas où les caractéristiques du marché lui apparaîtraient justifier ce choix, et sous sa propre responsabilité. Cela étant, le Gouvernement a souhaité analyser l'impact d'un tel dispositif. C'est pourquoi, parallèlement aux travaux en cours sur la réforme du code des marchés publics, une étude a été engagée, aussi bien en termes d'avantages à attendre pour les acheteurs publics que de contraintes pour les entreprises susceptibles de se porter candidates. C'est à la lumière des orientations de cette étude qu'une appréciation définitive pourra être arrêtée sur l'intérêt de cette forme de garantie.