Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/06/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires. En effet, les industriels papetiers craignent que l'application de cette écotaxe ne s'avère lourdement préjudiciable à la compétitivité de leurs entreprises, d'autant que ladite contribution absorberait près de la moitié de leur rentabilité, soit 540 millions de francs. Cette distorsion de concurrence par rapport à l'étranger ne saurait être compensée par l'allègement des charges sociales dès lors que ce secteur emploie des salariés hautement qualifiés. Par ailleurs, la profession entend souligner les nombreux efforts consentis en matière environnementale : outre sa contribution dans la lutte contre l'effet de serre, elle permet d'éviter la propagation du CO2 dans l'atmosphère et développe l'activité de recyclage. Aussi lui demande-t-il quels sont les aménagements auxquels il entend procéder afin de pérenniser les activités de l'industrie papetière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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