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Réflexion sur l'amélioration de la définition du champ de l'obligation d'assurance

11e législature

Question écrite n° 25891 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2032

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 17180 parue à la page 3637 du Journal officiel, du Sénat , réponses des ministres aux questions écrites du 4 novembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué qu'une réflexion a été engagée par son ministère " avec les organismes concernés sur l'amélioration de la définition du champ de l'obligation d'assurance ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle réflexion a été menée à son terme. Quel en a été le bilan, les conclusions qui en ont été tirées et les améliorations envisagées et peut-être même déjà décidées pour l'amélioration de la définition du champ de l'obligation d'assurance.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3087

Réponse. - La réflexion sur la définition du champ de l'obligation d'assurance au sein de la commission technique de l'assurance-construction s'est poursuivie fin 1999 et au premier semestre 2000 afin de prendre en compte les préoccupations de l'ensemble des professionnels concernés et d'aboutir à un projet de texte recueillant le consensus des partenaires de la construction. Pour ce faire, le projet mis au point par le ministère institue dans le code des assurances un chapitre spécifique relatif aux ouvrages de génie civil exclus de l'obligation d'assurance et donne une liste des ouvrages ne relevant pas de l'obligation en cause. Parmi les exclusions figurent les ouvrages existant avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Cette proposition a été soumise à la commission technique de l'assurance-construction le 5 juillet dernier et les professionnels ont été invités à faire leurs dernières observations avant la fin du mois de juillet. Au vu des résultats de cette consultation, la suite qu'il convient de donner à cette réflexion sera examinée dès septembre avec les autres départements ministériels concernés.