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Nouvelles formes des " rapports annuels de gestion ministériels "

11e législature

Question écrite n° 25893 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2034

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 17702, parue à la page 3640 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 4 novembre 1999, au cours de laquelle il est indiqué que " le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a examiné les formes nouvelles que pourraient prendre les "rapports annuels de gestion ministériels" (mars 1999) et proposé qu'une expérimentation conduite sur la base du volontariat soit menée avant qu'une réforme instituant un rapport d'activité ministériel ne soit mise en place définitivement. " Il aimerait savoir si à ce jour une telle proposition a été mise en place.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3024

Réponse. - L'établissement de rapports d'activité par les services publics contribue à créer la transparence nécessaire à l'exercice du contrôle démocratique des citoyens sur la gestion de ces services. Présentant les objectifs de la politique gouvernementale, les conditions de leur mise en uvre et les résultats obtenus, les rapports d'activité ministériels sont un élément essentiel d'information sur la conduite des politiques publiques. Le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, ayant examiné les formes nouvelles que pourraient prendre les rapports annuels de gestion ministériels, a proposé dans son rapport de mars 1999 qu'une expérimentation soit menée sur la base du volontariat avant la mise en place définitive d'une réforme. Le comité interministériel pour la réforme de l'état du 13 juillet 1999 a retenu pour objectif la généralisation en deux ans des rapports d'activité dans l'ensemble des ministères. En 1999 seul le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a élaboré un tel rapport. Au cours du second semestre 1999, un groupe de travail animé par la délégation interministérielle à la réforme de l'état a examiné la faisabilité de ces rapports et une circulaire du premier ministre du 21 février 2000 prévoit qu'en 2000 six ministères élaborent un rapport d'activité, et que l'ensemble des ministères le fasse en 2001.