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Contrôle de l'obligation des pompes funèbres en matière d'information des familles

11e législature

Question écrite n° 25903 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2037

M. Emmanuel Hamel attire l'attention Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur sa réponse à la question nº 20117 parue à la page 227 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des minsitres aux questions écrites - du 20 janvier 2000 dans laquelle il est indiqué que les services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCRF) sont chargés du contrôle du respect des obligations des pompes funèbres d'informer les familles sur les prix des prestations fournies : " Tout manquement fera l'objet d'un procès-verbal d'infraction, transmis au procureur de la République ". Il lui demande quel a été depuis février 1999 le nombre de contrôles effectués et de procès-verbaux dressés en application de l'arrêté du 11 janvier 1999, publie au Journal officiel du 20 janvier 1999.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2957

Réponse. - Le Gouvernement a pris un arrêté le 11 janvier 1999, publié au Journal officiel du 20 janvier 1999, concernant l'information sur les prix des prestations funéraires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée de s'assurer du respect de ce texte, a depuis février 1999 contrôlé 350 entreprises de pompes funèbres, adressé 183 lettres de rappels de réglementation avec mise en demeure de conformité et dressé 15 procès-verbaux à l'encontre d'entreprises qui méconnaissaient l'ensemble des dispositions de la réglementation (absence de devis, absence de bon de commande, absence de la mention obligatoire ou facultative des prestations dans le devis, absence de documentation ou d'affichage des prix des cercueils...). Dans l'ensemble, les grandes entreprises et celles qui adhèrent à un syndicat professionnel connaissent mieux la réglementation et l'appliquent. L'administration reçoit peu de plaintes de consommateurs dans ce secteur d'activité, les familles étant peu enclines à engager des démarches contentieuses ou précontentieuses à l'occasion de décès. La protection du consommateur consiste donc à apporter la meilleure lisibilité possible du contenu des prestations offertes dans le devis, de leur prix et de leur caractère obligatoire ou facultatif. Des enquêtes continueront d'être effectuées périodiquement dans ce secteur.