Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement grandissant des infirmiers de bloc opératoire, diplômés d'Etat. Ces derniers, qui exercent une profession nécessitant une qualification et une formation supérieure, souhaitent la reconnaissance de leur spécialisation et la revalorisation de leur salaire. Ainsi, au même titre que les infirmiers anesthésistes, ils demandent l'intégration des primes dans leur salaire, ainsi qu'une refonte du système des bonifications. Par ailleurs, ils s'inquiètent des modalités d'application de l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, qui prévoit la possibilité pour les aides-opératoires et les aides-instrumentistes d'accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien lors d'une intervention chirurgicale, à condition d'avoir subi " une vérification de leur connaissance ". Cette disposition, contraire à la démarche de qualité entreprise par les infirmiers de bloc opératoire, diplômés d'Etat, risque de permettre à des personnes moins qualifiées d'exercer des actes chirurgicaux nécessitant une très grande maîtrise technique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour préserver le statut des infirmiers de bloc opératoire, diplômés d'Etat, et assurer la revalorisation de leurs spécialisation ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/07/2001
L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'un couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après de s'être assuré dans l'intérêt de la santé publique de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et au Conseil supérieur des professions paramédicales. La concertation n'a pas permis d'aboutir à ce jour à un accord avec la profession. Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et mènent une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant au diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. Dans le cadre de l'actualisation du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité seront définis très précisément. Enfin, en ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat de la fonction publique hospitalière, cette question a été traitée dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 conclu entre les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le ministère de l'emploi et de la solidarité. Les infirmiers de bloc bénéficient d'une grille classée en catégorie A fortement revalorisée. Les cadres infirmiers de bloc bénéficieront par ailleurs d'une prime spécifique.
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