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Bilan de l'application du protocole d'accord sur la reproduction des uvres protégées

11e législature

Question écrite n° 25935 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2027

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information parue à la page 11 du quotidien La Croix du 19 novembre 1999 selon laquelle son prédécesseur a signé le 17 novembre dernier un protocole d'accord avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM) concernant la reproduction d' oeuvres protégées. Il lui demande quel est plus de six mois après sa signature le premier bilan de l'application de ce protocole d'accord.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2659

Réponse. - En application du protocole d'accord du 17 novembre 1999 sur la reproduction par reprographie d' uvres protégées, 85 % des établissements publics locaux d'enseignement ont conclu le contrat d'autorisation de reproduction par reprographie qui leur a été transmis par le Centre français d'exploitation du droit de copie, mandaté par la Société des éditeurs et auteurs de musique. Les crédits, destinés au paiement de la redevance due au Centre français d'exploitation du droit de copie et à la Société des éditeurs et auteurs de musique, ont été délégués par l'Etat aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements privés sous contrat au premier trimestre de l'année 2000. A la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, des enquêtes vont être conduites dans des établissements d'enseignement secondaire pour identifier les publications photocopiées par les enseignants à destination de leurs élèves. Les informations ainsi recueillies permettront au Centre français d'exploitation du droit de copie et à la Société des éditeurs et auteurs de musique de redistribuer les redevances perçues aux auteurs et aux éditeurs dont les uvres ont été reproduites. Un échantillon de 800 établissements, 500 établissements publics locaux d'enseignement et 300 établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat a été désigné par les services du ministère de l'éducation nationale pour participer à ces enquêtes. Conformément aux stipulations du protocole d'accord du 17 novembre 1999, un groupe de travail constitué de représentants du ministère de l'éducation nationale, du Centre français d'exploitation du droit de copie et de la Société des éditeurs et auteurs de musique a été institué. Chargé d'accompagner la mise en uvre de ce protocole, ce groupe de travail a notamment élaboré une " notice d'aide au décompte des photocopies de publications entrant dans le forfait de copies autorisées par élève et par an ". Des documents seront également proposés aux établissements désignés pour participer aux enquêtes afin de faciliter la déclaration des publications photocopiées dans le cadre de leurs activités pédagogiques.