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Exonération de la TVA pour la restauration sociale

11e législature

Question écrite n° 25971 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2024

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que court la restauration à vocation sociale, cantines concédées, qu'elles soient scolaires, professionnelles, maisons de retraites, suite à la décision du Conseil d'Etat d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 en matière d'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires. En majorant de près de 20 % le prix des repas, cette mesure va toucher un bon nombre de familles à revenus modestes, dont les enfants sont usagers des cantines scolaires et eux-mêmes des cantines d'entreprises, ce qui pourrait entraîner à terme la disparition du seul repas équilibré et complet à un prix abordable. C'est pourquoi il l'interroge sur la légitimité de ces craintes et sur ce qui est envisagé par le Gouvernement pour le maintien de cette exonération de la TVA afin de ne pas pénaliser ce type de restauration à vocation sociale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 258

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.