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Situation des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 25996 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2123

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et qui ne bénéficient pas du statut d'agent public titulaire. Assurant la garde des jeunes enfants dans des crèches familiales ou à domicile, elles jouent un rôle essentiel dans la vie sociale d'une commune mais ne disposent cependant pas de garanties salariales en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de diminution de l'effectif des enfants dont elles ont la garde, et sur lequel la rémunération de leur travail est déterminée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue d'accorder aux assistantes maternelles le droit à une titularisation.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3784

Réponse. - Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis, depuis l'intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 pris pour son application, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de la famille et de l'aide sociale et de la santé publique, ainsi que par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Cette loi leur reconnaît expressément la qualité d'agents non titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient. Mais ce texte les assujettit à un régime juridique mixte issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé afin de tenir compte des conditions d'exercice particulier de cette profession, qui ne les différencie pas de celles applicables aux assistantes et assistants maternels relevant d'employeurs privés. Qu'ils soient chargés de manière permanente, de jour comme de nuit, de l'accueil des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ou qu'ils accueillent des enfants à la journée, au titre des crèches familiales des collectivités territoriales, ces agents assurent ces accueils à leur domicile. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions, partagée avec les assistantes et assistants maternels des crèches familiales gérées par des personnes privées, justifie un régime d'agrément tenant compte tant de critères liés à la personne, voire à la famille appelée à devenir famille d'accueil, qu'à des conditions afférentes au logement dont disposent les intéressés. Le dispositif mis en place en 1992 et 1994 établit un ensemble de règles d'emploi (pour la plupart communes aux agents pratiquant l'accueil permanent et à ceux qui ne le pratiquent qu'à titre non permanent) qui ne permettent pas, sur des points essentiels, d'assimiler ces agents aux agents non titulaires des collectivités territoriales relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, à la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération calculée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire prévu par le code du travail. En outre et surtout, les emplois d'assistantes ou d'assistants maternels présentent un caractère intermittent lié tant à l'absence de garantie que les assistantes et assistants maternels se verront confier des enfants, notamment en raison du libre choix exercé par les parents qu'au caractère temporaire de l'agrément. C'est la raison pour laquelle le législateur, en 1992, tout en cherchant à organiser de manière globale les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale de ces personnels, les a clairement distingués des emplois permanents relevant des règles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Néanmoins, des difficultés ou des insuffisances sont relevées tant par les organisations représentatives de ces agents que par leurs employeurs, élus locaux, pour la mise en uvre du dispositif ainsi rappelé. Une réflexion, très attentive aux problèmes concrets signalés, a été engagée par les départements ministériels intéressés afin d'examiner, au regard de la législation en vigueur dont l'économie générale paraît difficilement pouvoir être remise en cause, les améliorations qui pourraient être proposées. L'un des principaux axes de cette réflexion porte sur l'analyse des écarts entre les règles actuelles propres aux assistantes ou assistants maternels, résultant souvent du code du travail, et celles relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une meilleure harmonisation des garanties apportées à ces personnels.