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Rémunération du livret A des caisses d'épargne

11e législature

Question écrite n° 26011 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2115

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de relèvement du taux de rémunération du livret A des Caisses d'épargne. Il faut rappeler que le Gouvernement a fixé, en août 1999, ce taux à 2,25 %. En juin 1998, le Gouvernement avait déterminé une marge de fluctuation pour le taux du livret A : celui-ci devait rester supérieur d'au moins un point au taux d'inflation, sans pour autant excéder le niveau des taux courts de marché minorés de 0,5 point. Ce qui correspond actuellement à un " plancher " de 2,3 % et à un " plafond " de 4 %. Il souligne que le livret A est détenu par 46 millions de Français et que la faiblesse du taux actuel a entraîné une décollecte (excédent des retraits sur les dépôts) de 55 milliards de francs en 1999. Cette baisse est due essentiellement à la baisse du taux de rémunération, intervenue en août 1999. A l'heure où les Caisses d'épargne développent une perspective 1 080 000 sociétaires, la hausse du taux du livret A serait de nature à constituer, de la part du Gouvernement, une marque positive d'intérêt.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3386

Réponse. - A la suite de la réunion du comité consultatif des taux réglementés, le Gouvernement a décidé que la rémunération du livret A de la Caisse d'épargne, du livret bleu du Crédit mutuel et du Codevi passerait de 2,25 % à 3 %. Ces augmentations de rémunération ont des effets positifs sur les titulaires du livret d'épargne populaire, des comptes d'épargne logement et des plans d'épargne logement. C'est la première fois depuis dix-neuf ans que la rémunération du livret A est augmentée. En prenant cette décision, en liaison avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité favoriser la rémunération de l'épargne populaire, et éviter un financement trop coûteux du logement social. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures pour limiter l'impact de ces augmentations sur les annuités des sociétés HLM, consolidant ainsi les engagements de gel des loyers décidé l'année dernière. Enfin, le Gouvernement a mis à profit le supplément de collecte pour mettre en place chaque année 10 milliards de francs de prêts supplémentaires à de nouveaux emplois au-delà du logement social : amélioration du financement du cadre urbain et de l'habitat, mise en sécurité d'infrastructures collectives de transports, en particulier des ponts et des tunnels, qualité de l'environnement et prévention des risques. La décision qui a été prise et qui concerne plusieurs dizaines de millions de Français est un gage du souci que le Gouvernement a de favoriser l'épargne populaire. Les évolutions récentes de ses encours en attestent.