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Application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements

11e législature

Question écrite n° 26030 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2115

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de gestion de trésorerie que connaissent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles qui relèvent du régime du réel simplifié semblent être la source de ces difficultés. Il résulte de cette situation que nombre d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour qu'une solution soit apportée à ce problème.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2815

Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question, les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de TVA, des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de TVA. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise de bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de main-d'oeuvre qui est incluse et des marges qu'elle réalise. Toutefois, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.