Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 15/06/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des textes législatifs et réglementaires portant sur la profession de mandataire de justice. Les professionnels restent inquiets quant aux projets de la chancellerie sur leurs rémunérations. Le décret relatif aux rémunérations propose un tarif qui ne permettrait plus aux mandataires de justice de couvrir leurs charges fixes. Cela les mettrait dans l'impossibilité d'assurer le traitement des dossiers qui leur sont confiés, y compris ceux pour lesquels ils ne sont pas rémunérés faute d'actifs (40 % à 70 % du total). Une adéquation devrait être trouvée entre l'importance des missions des mandataires de justice inhérentes à leurs obligations législatives et réglementaires et la justice rémunération de leur travail. Seule une rénovation complète du tarif sur le modèle des avocats ou des experts-comptables, fondé principalement sur le temps passé, est acceptable et permettra de répondre à une volonté commune de maîtriser les coûts de justice. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à cette attente.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.
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