Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de l'établissement administratif Les Haras nationaux. Par les décrets du 2 juillet 199, les missions de l'ancien service des haras, des courses et de l'équitation ont été partagées entre la direction de l'espace rural et de la forêt et le nouvel établissement afin d'éviter la confusion entre les rôles régaliens (distribution des subventions de l'Etat) et opérationnels (prestation de services aux éleveurs, recherche et développement). Or, les directrives présentées lors de la première réunion du conseil d'administration semblent transférer la totalité des anciennes prérogatives budgétaires du service des haras à l'établissement public. Par ailleurs, le conseil d'administration de cet établissement comporte parmi ses membres des dirigeants d'associations nationales qui peuvent recevoir, selon le schéma actuel, des subventions de ce dernier. Sachant que la réforme devait favoriser l'émergence d'associations nationales indépendantes qui deviendraient des partenaires majeurs de l'établissement public et non dépendant financièrement de lui, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour appliquer réellement la séparation des rôles entre la direction de l'espace rural et de la forêt et Les Haras nationaux et d'éviter discrimination ou injustice soit en modifiant la composition du conseil d'administration, soit en maintenant à l'administration son rôle d'attribution des subventions aux associations nationales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 3 (b et c) du décret le créant, l'établissement public (EP) Les Haras nationaux peut, à la demande du ministère, instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du Fonds national des haras et des activités hippiques et en assurer le paiement ; il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise. Tout en rappelant que le régime des encouragements (primes et subventions) est défini par le ministère de l'agriculture et de la pêche, il convient d'observer que, indépendamment des circuits financiers utilisés pour le versement des subventions, il est particulièrement important que les actions et programmes, justifiant un soutien public, fassent l'objet d'une étroite concertation entre les professionnels, d'un part, et les services du ministère, conjointement avec ceux de l'EP Les Haras nationaux, d'autre part. L'instauration et le développement de ce partenariat constituent l'esprit, et la priorité, de la réforme de l'été 1999.
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