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Déconventionnement d'ensembles immobiliers accueillant des logements à caractère social

11e législature

Question écrite n° 26075 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2126

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la procédure de déconventionnement engagée par la SCIC (Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations) dans un certain nombre de ses ensembles immobiliers, considérés comme accueillant des logements à caractère social. Elle lui rappelle que, par dérogation, la SCIC, bien que non reconnue comme dépendant de la réglementation HLM, a bénéficié il y a seize ans d'un conventionnement avec subvention de 20 000 francs par logement, ce qui permettait aux locataires concernés de pouvoir bénéficier de l'API (Allocation personnalisée au logement). Le déconventionnement va entraîner la signature d'un nouveau bail, avec de l'APL, et pour beaucoup de locataires une imposibilité de faire face à la majoration des loyers. Cette situation va donc se traduire par des difficultés nouvelles de vie sociale, le retour des expulsions alors que la politique de la ville s'est fixé comme objectif de supprimer l'existence des exclusions de toute nature existant dans de nombreuses cités, à commencer par celles gérées par la SCIC ou ses filiales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer à la procédure de déconventionnement engagée par celle-ci une négociation permettant aux locataires actuels menacés de pouvoir bénéficier des ressources leur permettant d'honorer leur loyer actuel.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1608

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur la politique menée par les sociétés civiles immobilières de la SCIC tendant à déconventionner certains des logements leur appartenant et sur les conséquences de cette stratégie sur le niveau des loyers pour les locataires et le montant des aides au logement. Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le maintien de ces logements dans le parc social, compte tenu du financement apporté par l'Etat pour la constitution de ce patrimoine, a suscité de longues discussions. Par amendement adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture, le principe de la pérennisation du caractère social de ces logements, dès lors qu'ils étaient conventionnés au 30 juin 2000 a été introduit dans le projet de loi. Toutefois le conseil constitutionnel dans sa décision nº 2000-436 DC en date du 7 décembre 2000 a censuré cette disposition. Dans ces conditions, au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, la SCIC pourra, sous réserve de respecter les dispositions des conventions concernant leur dénonciation, mettre fin au conventionnement. Les loyers des logements déconventionnés seront dès lors régis exclusivement par l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, c'est-à-dire qu'à l'expiration des baux, ils pourront être réévalués par rapport aux loyers du voisinage dans la mesure où ils sont sous évalués, et sous réserve des dispositions contenues dans chaque bail et de celles figurant dans les clauses particulières éventuellement annexées au bail. Cependant, la SCIC a confirmé son intention de prolonger le conventionnement sur un certain nombre de programmes et de céder environ 10 000 logements à des organismes HLM, ce qui aura pour effet d'assurer à leurs locataires les garanties prévues par la réglementation HLM, notamment pour ce qui concerne les loyers, au-delà de la durée des conventions. Par ailleurs s'agissant des aides au logement, il est précisé qu'aucun déconventionnement ne pourra à l'avenir se traduire par une diminution des allocations logement perçues par un locataire du fait de l'harmonisation des barèmes de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation logement. Enfin, compte tenu de la place occupée par la SCIC depuis de nombreuses années dans le domaine du logement social, le Gouvernement restera très attentif à l'évolution de son patrimoine.