Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la décision prise le 27 mars dernier par le Conseil d'Etat d'annuler les textes du 23 mars 1942 et 19 mars 1943 pemettant l'exonération de TVA des cantines d'entreprises, hospitalières ou scolaires. Cette décision a été prise en vue d'intégrer certaines règles communautaires dans le droit français et, notamment, celle du 17 mai 1977. L'Etat est chargé d'appliquer cette disposition dans un délai de six mois, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. Elle lui fait remarquer que cet assujettissement à une TVA de 19,6 % entraînerait, s'il était appliqué, un déficit des comptes d'exploitation ou alors une augmentation de 20 % du prix des repas. Elle lui fait observer que les conséquences sociales risquent d'être dramatiques et conduire à la fermeture de certaines cantines scolaires, d'administration, d'hôpitaux, d'entreprises ou conduire à une augmentation insupportable des tarifs actuellement pratiqués. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre à l'ensemble des cantines existantes de pouvoir continuer à répondre aux besoins affirmés des personnels des collectivités ou entreprises, ce qui demeure un acquis social auquel sont très attachés les salariés de notre pays
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/07/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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