Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme des trente-cinq heures

11e législature

Question écrite n° 26087 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2121

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'enquête réalisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPMME) sur le thème " 35 heures, vers une loi rectificative ? ". Les trois grands constats que tire la CGPME du sondage effectué sur un échantillon représentatif de PME sont les suivants : le nouveau dispositif légal sur le temps de travail - appuyé sur la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures - est inapplicable tel quel dans la très grande majorité des entreprises petites et moyennes (73 %) ; une loi rectificative est considérée comme nécessaire par une écrasante majorité de ces entreprises petites et moyennes (79 %). Cette loi rectificative devrait contenir, selon ce même sondage, des éléments précis, notamment : augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres ; accès direct, sans accord avec des représentants syndicaux, à l'annualisation ; pérennisation de la rémunération limitée des quatre premières heures supplémentaires ; principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur. Quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces propositions ?



La question a été retirée