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Réglementation concernant les ventes en liquidation

11e législature

Question écrite n° 26116 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2178

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation concernant les ventes en liquidations disposant, entre autres, qu'elles soient soumises à autorisation du préfet pour une durée ne pouvant excéder deux mois (art. 26 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat). Aucune dérogation à cette durée ne semble admise. Cependant, ces ventes peuvent être perturbées, dans leur déroulement (jours fériés entraînant des fermetures plus fréquentes qui s'ajoutent aux fermetures réglementaires, manifestations diverses bloquant l'accès aux commerces, état de santé du commerçant l'empêchant d'exercer son activité normalement...). C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de permettre aux préfets d'accorder des délais supplémentaires pour la réalisation de ces ventes lorsqu'elles ont été perturbées, après examen attentif de la situation des commerçants ou artisans au cas par cas.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3400

Réponse. - L'article 26 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, définit les ventes en liquidation par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, accompagné ou précédé de publicité et justifié par une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande. Ces dispositions ont pour objectif de mettre un terme au développement abusif des pratiques de vente accélérée qui peut porter atteinte à la loyauté de la concurrence. Par ailleurs, il est loisible à tout commerçant de procéder à une gestion adaptée de son stock en usant de procédés légaux de vente, par exemple en consentant des rabais à ses clients. Au regard de ces observations, la réglementation en vigueur offre bien toute la souplesse souhaitée et il n'apparaît pas opportun de modifier la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996.