Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question de la brevetabilité des gènes humains. Considérant que le génome humain est un patrimoine commun de l'Humanité, il refuse l'appropriation des séquences géniques qu'induit la logique des brevets et s'oppose à la transposition en l'état de la directive européenne 98/44/CE du 6 juillet 1998 et demande un moratoire immédiat permettant sa renégociation ainsi que la suspension de toute attribution de brevets sur le génome. Estimant que le corps humain, y compris les gènes, n'est pas une marchandise, il a récemment signé, sous forme de pétition, l'appel international contre la brevetabilité des gènes humains. C'est pourquoi, et face à l'urgence pour chaque Etat de s'organiser avant d'arrêter une décision lourde de conséquence impliquant l'avenir même de l'Homme, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet éthique grave et si elle entend prendre les mesures nécessaires à la mise en place rapide d'un véritable débat public impliquant l'ensemble de nos concitoyens sur ce véritable sujet de société.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/02/2001
Réponse. - Depuis plusieurs mois la transposition de la directive 98/44/CE est contestée, notamment pour ses articles relatifs à la brevetabilité des éléments du corps humain. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés tient à rappeler à l'honorable parlementaire que cette directive, telle qu'elle existe aujourd'hui, est le résultat d'un travail approfondi et de longues heures de débat, auxquels les représentants de la France ont activement participé dans le souci de faire valoir des exigences éthiques. Il reste que les termes du projet de transposition continuent d'être insatisfaisants, même si chacun s'accorde sur le fond pour la non-brevetabilité du génome mais pour la protection des inventions, y compris dans le domaine génomique. Pour lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle, la France a saisi la commission afin qu'elle l'éclaire sur l'interprétation précise qu'elle entend qu'il soit fait des termes actuels de la directive. Ne pas transposer serait sans nul doute préjudiciable à la dynamique de la recherche dans ce domaine et aux espoirs thérapeutiques que nous mettons en elle. Cela dit, la question est difficile, tant sont complexes et imbriqués les enjeux à la fois éthiques, scientifiques, médicaux, internationaux et économiques qu'elle recouvre. Les arbitrages français sur ce sujet ne sont pas définitivement arrêtés. En tout état de cause, il est important de préciser que la France n'est pas la seule que la transposition de cette directive interroge. Plusieurs de ses voisins se posent les mêmes questions, notamment les Allemands, desquels elle s'est rapprochée en vue d'élaborer une réflexion commune.
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