Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de recouvrement des cotisations de vieillesse et prévoyance par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), en lieu et place de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), en ce qui concerne les avocats. Il semblerait que ce projet ait été élaboré à l'insu de cette profession, sans être pleinement justifié, puisque le système actuel de recouvrement a fait preuve de son efficacité jusqu'à maintenant. De plus, ce projet, s'il vient à être mis en oeuvre, se révélera très onéreux pour la profession d'avocat. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministre sur cette question, et savoir si elle envisage d'associer la profession d'avocat à l'élaboration de ce projet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles, à l'origine de l'inquiétude de la profession d'avocat, fait suite au plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres, le 18 novembre 1998. Ce projet tend à permettre aux commerçants, artisans et professions libérales d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. Il répond à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement de simplification des relations avec les organismes publics, ou à mission de service public, relations qui sont rendues complexes, notamment pour les travailleurs indépendants, par la multiplicité des organismes sociaux compétents en matière de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Si l'action engagée par les pouvoirs publics s'inspire d'une légitime recherche d'efficacité et de rationalisation des formalités administratives, il n'est aucunement envisagé de remettre en question la mission de recouvrement des organismes sociaux considérés. En l'espèce, la crainte exprimée par la profession d'avocat s'avère sans fondement, toute initiative susceptible d'être prise à l'égard de la Caisse nationale des barreaux français devant se rapporter à des adaptations de procédure. En tout état de cause, le Gouvernement poursuit la concertation engagée avec la caisse.
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