Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars dernier qui enjoint au Gouvernement d'abroger dans un délai de six mois les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant sous diverses conditions les cantines d'entreprises et d'administrations de toute taxe sur le chiffre d'affaires, donc de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'application d'un taux majoré de TVA identique à celui en vigueur dans le secteur de la restauration aux cantines d'entreprises, d'administrations, aux cantines scolaires et universitaires, à celles des foyers et cercles militaires aura pour conséquence une augmentation estimée à 20 % environ du coût du repas et portera de ce fait préjudice aux élèves, aux étudiants, aux pensionnaires de maison de retraite, aux personnes hospitalisées ainsi qu'aux communes qui prennent en charge une partie du financement de cette restauration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les aménagements qu'il entend mettre en oeuvre afin que la vocation sociale de la restauration collective et l'équilibre financier des communes soient préservés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que les cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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