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Action contre le tabac lors de la présidence française de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 26168 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2179

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'intérêt pour la santé publique qu'il y aurait à saisir l'occasion de la présidence française pour relancer l'action contre le tabac à l'échelle de l'Union européenne. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3407

Réponse. - Dans le cadre de la présidence française de l'union européenne, l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a été attirée sur la question de l'action contre le tabagisme. Le principal dossier de la présidence dans ce domaine concerne l'adoption du projet de directive du Parlement européen et du Conseil sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Ce projet vise à refondre trois directives précédentes portant sur l'étiquetage et les taux de goudron. Les principaux apports de ce texte sont : l'abaissement des taux de goudron et de nicotine, l'introduction d'un taux maximum de monoxyde de carbone, le fait de donner aux Etats les moyens d'exiger des fabricants la communication de la liste de tous les additifs présents dans les produits commercialisés, l'amélioration de la présentation, de l'impact, de la visibilité et du contenu des messages sanitaires figurant sur les paquets, ainsi que l'interdiction des mentions " légères " ou " faiblement goudronnées " qui peuvent tromper le consommateur en laissant entendre que de tels produits sont moins nocifs. La France soutient pleinement ce projet de directive dont elle est largement à l'origine. Elle s'est engagée, dans le cadre de la présidence française, à apporter une contribution importante à son adoption rapide en recherchant notamment un accord entre le Conseil et le Parlement. La France entend également jouer un rôle très actif dans le processus d'élaboration et de négociation d'une convention-cadre internationales sur la lutte anti-tabac, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé. La lutte contre le tabagisme constitue en effet l'une des priorités du Dr Gro-Harlem-Brundtland, directrice générale de l'OMS, et le projet de convention-cadre témoigne d'une approche très globale des problèmes liés au tabagisme (taxation, publicité, agriculture, promotion de la santé, traitement de la dépendance, normalisation). Ce projet bénéficie d'un large soutien au niveau français et communautaire. Dans la mesure où l'Union européenne est membre de l'OMS, lors des prochaines négociations la France s'exprimera donc à la fois en tant qu'Etat membre de l'OMS et en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne. A ce titre, elle assurera la coordination des positions des Etats membres et exprimera une voix unique sur les sujets relevant de la compétence communautaire