Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/06/2000
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus en plus difficile à laquelle ont à faire face les débitants de tabac. En effet, en contrepartie du monopole qui leur est concédé par l'Etat, celui-ci les oblige à financer un stock minimum de toutes les marques. Le nombre des références augmentant régulièrement - trois cents environ à ce jour -, ils n'arrivent plus à faire face à leurs obligations bancaires. Alors que l'Etat augmente régulièrement les taxes sur le tabac, depuis une trentaine d'années la commission des buralistes, de 6 % sur le prix d'un paquet, n'a pas augmenté ; beaucoup d'entre eux, cinq cents par an environ, doivent donc fermer boutique. Ces préposés de l'administration étant établis à leurs risques et périls, en nom propre, il s'ensuit souvent une saisie de leur domicile. En outre, des milliers d'entre eux sont situés en zone rurale où ils servent également de débit de boissons, de dépôt de pain, de sièges d'associations sportives ou culturelles, contribuant par là même au maintien de la population dans un milieu rural qui se désertifie de jour en jour. Par ailleurs, leur présence sur l'ensemble du territoire permet certainement de limiter le développement de la contrebande déjà fort active dans certaines régions. Il lui demande donc de prendre des mesures afin d'améliorer la rémunération des débitants, d'alléger la gestion des stocks et de les aider dans leur mission de service public.
- page 2168
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
- page 4252
Page mise à jour le