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Procédures de remises gracieuses sur les redevances d'eau et d'assainissement pour les familles en situation difficile

11e législature

Question écrite n° 26184 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2172

M. Michel Charasse demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de vien vouloir lui faire connaître quelles procédures doit suivre une commune de moins de 3 000 habitants qui gère directement ses réseaux d'eau et d'assainissement sans traiter avec aucun distributeur ou concessionnaire privé afin d'obtenir les compensations financières prévues par la loi lorsqu'il est nécessaire de procéder à des remises gracieuses de tout ou partie des redevances pour tenir compte de la situation difficile de certaines familles. S'agissant en effet d'une mesure qui relève plus de la solidarité nationale que de la solidarité locale, on voit mal comment les consommateurs-abonnés de ces communes devraient supporter seules les effets des mesures prises en faveur de la pauvreté-précarité alors que ces effets sont partagés ailleurs.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3264

Réponse. - La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue, dans son article 136, pour " toute personne éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, un droit à l'aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau ". Conformément à cette loi, une convention nationale a été conclue le 28 avril 2000 entre l'Etat, le syndicat professionnel des entreprises de service d'eau et d'assainissement (SPDE), l'association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Cette convention définit les modalités de mise en uvre des fonds solidarité eau départementaux, notamment le partage de la prise en charge financière entre les distributeurs d'eau et l'Etat. Le distributeur d'eau, ou la commune concédante, prend en charge la partie de la facture qui lui revient en propre, a priori la distribution de l'eau et éventuellement l'assainissement. L'Etat prend en charge le complément, a priori les diverses taxes. Les distributeurs d'eau adhérents au SPDE sont engagés par la signature de leur syndicat. Les distributeurs d'eau non adhérents au SPDE (ou leurs communes concédantes) ont le choix entre adhérer ou ne pas adhérer à la convention départementale. S'ils adhèrent à la convention départementale, le concours financier de l'Etat est acquis. S'ils choisissent de ne pas adhérer à la convention départementale, l'article 136 de la loi continue à s'appliquer, à savoir que le maintien de l'eau est garanti à l'usager tant qu'un dispositif d'aide n'est pas intervenu, l'aide pouvant alors provenir de la commune ou de tout autre organisme. Il appartient ainsi au distributeur d'eau d'opter pour la solution appropriée à la situation locale qui sera prise en compte, en tout état de cause, dans la négociation organisée à l'initiative des préfets.