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Remise en cause de l'APE

11e législature

Question écrite n° 26206 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2175

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la remise en cause de l'allocation parentale d'éducation (APE). Cette aide, perçue jusqu'aux trois ans du deuxième enfant, représente une nécessité pour les familles aux revenus modestes. Réformer ce dispositif, c'est mettre en difficulté 540 000 personnes dont 88 % de femmes qui élèvent plus d'un million d'enfants. Il demande si le Gouvernement va suivre les recommandations du rapport Genisson, préconisant sous le fallacieux prétexte d'une amélioration du retour à l'emploi une réduction du montant de l'APE ainsi qu'une limitation de son accès. Les familles sauront apprécier les orientations gouvernementales dans ce domaine à leur juste valeur.



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4273

Réponse. - L'objectif de l'allocation parentale d'éducation est de permettre à l'un des parents ayant au moins deux enfants à charge d'interrompre son activité professionnelle pour élever son jeune enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite de trois ans, en compensant partiellement la perte de revenu liée à l'arrêt de l'activité. Les bénéficiaires du dispositif sont à 99 % des femmes. Une enquête du Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) montre que 27 % de ces bénéficiaires restent inactives lorsqu'elles ne perçoivent plus cette prestation. Afin de favoriser leur retour à l'emploi, grâce à une durée d'éloignement moindre du marché du travail que la durée actuelle de trois ans, un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité a été annoncé lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000. Cette mesure prévoit le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le dix-huitième mois et le trentième mois de l'enfant. Mise à part cette mesure positive, la législation relative à l'APE reste inchangée, le montant de l'APE n'est pas diminué et l'accès à cette prestation n'est pas limité.