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Hygiène alimentaire

11e législature

Question écrite n° 26213 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2176

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la directive européenne 93/43/CEE du 14 juin 1993. Cette directive européenne relative aux règles d'hygiène pour " les aliments remis directement aux consommateurs " a été adoptée en 1993. Elle exige le respect très strict des normes de température et d'approvisionnement en eau courante sur le lieu même de la vente. Or, au regard des multiples fêtes citoyennes telles que le sont les indispensables fêtes de villages, fêtes d'école, nombre de questions relatives à la pérennisation même de ces dernières apparaissent. En conséquence, et au regard des dispositions contenues dans cette directive il lui demande de bien vouloir éclaircir le mode selon lequel les parents d'élèves et autres acteurs de la citoyenneté participative qui, lors de ces festivités fabriquent des gaufres, des crêpes... vendront le fruit de leur investissement bénévole ?

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3009

Réponse. - L'arrêté du 9 mai 1995 qui transpose, en ce qui concerne les aliments remis directement aux consommateurs, les dispositions de la directive 93/43/CEE, a pour vocation essentielle de fixer les règles d'hygiène applicables dans le cadre des activités commerciales de remise directe d'aliments. Son application aux activités au sein du secteur associatif doit donc être étudiée au cas par cas. A titre d'exemple, dans le cadre des établissements scolaires, en particulier dans les écoles primaires, il existe des activités qui, bien que conduisant stricto sensu à la remise directe d'aliments au consommateur, ne sont pas soumises à ce texte. C'est le cas lors des anniversaires des enfants qui sont parfois l'occasion d'organiser des goûters dont les aliments sont fournis par les parents. Par ailleurs, des repas peuvent être organisés par les associations de parents d'élèves, moyennant une participation aux frais engagés, à l'occasion de fêtes de fin d'année scolaire, de kermesses, lotos et autres réunions de convivialité ou d'entraide en milieu scolaire. Il en est de même dans les autres secteurs associatifs liés à la culture, au sport, etc. Si ces activités ne sont pas soumises au texte réglementaire, elles doivent cependant être exercées en s'entourant de tout le soin nécessaire pour éviter les risques pour les consommateurs, ainsi que cela devrait être le cas pour la restauration domestique. En particulier, l'attention des organisateurs doit être attirée sur les risques que peuvent présenter certaines denrées très périssables, tels que les gâteaux à la crème par exemple, si elles ne sont pas conservées dans des conditions de températures adéquates. Le recours, pour leur transport et leur stockage dans l'attente de leur consommation, à des caisses isothermes doit être recommandé lorsqu'aucun réfrigérateur n'est disponible dans l'école par exemple. Des recommandations à ce sujet pourraient utilement être élaborées par les responsables de ces secteurs associatifs sous forme de guide de bonnes pratiques d'hygiène spécifique. En revanche, lorsque les activités de remise directe d'aliments ont lieu dans un cadre plus commercial, par exemple lorsque la vente des produits est ouverte à un public dépassant largement les membres de l'association organisatrice, comme c'est le cas des fêtes de village ou de rencontres sportives, il convient de respecter les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995. Cet arrêté souligne surtout les objectifs de sécurité à atteindre, par exemple en termes de température de conservation des aliments ou de propreté corporelle afin d'éviter le développement des micro-organismes néfastes pour la santé ou leur multiplication. Le choix des moyens à utiliser est généralement laissé aux responsables de l'activité eux-mêmes, éventuellement aidés par des recommandations contenues dans des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Cette construction réglementaire laisse un très large choix de moyens qui permet une adaptation aux spécificités de chaque activité. Le maintien au froid des denrées peut ainsi se faire dans un meuble alimenté par l'électricité, dans des dispositifs refroidis grâce à des matériels eutectiques d'accumulation de froid etc. La multiplicité des solutions envisageables doit donc permettre à tous les responsables d'atteindre les objectifs de sécurité sans remettre en cause l'existence des activités de remise directe des associations.