Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Marcel Vidal a l'honneur d'interroger M. le ministre de l'intérieur sur le statut des administrateurs territoriaux ayant été assimilés à celui des administrateurs civils de l'Etat par l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984. Conformément à cette identité de carrière, les administrateurs territoriaux souhaitent bénéficier du même régime indemnitaire que les administrateurs civils. Or, les administrateurs civils de l'Etat perçoivent une indemnité forfaitaire aux travaux supplémentaires, en supplément de la prime de rendement, assimilable à l'indemnité d'administrateur territorial. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire aux travaux supplémentaires, en sus de l'indemnité d'administrateur ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/2000
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. C'est ainsi que l'article 6 du décret nº 91-711 du 24 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 88 précité précise que " les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils ". Le régime indemnitaire des agents relevant de ce cadre d'emplois doit donc s'apprécier par rapport aux composantes du régime indemnitaire des administrateurs civils qui a pour fondement la prime de rendement instituée par le décret nº 45-1763 du 5 août 1945 et les indemnités pour travaux supplémentaires régies par le décret nº 63-32 du 19 janvier 1963. Dès lors, le régime indemnitaire qui peut être attribué aux administrateurs territoriaux résulte de l'équivalent des montants alloués, en moyenne, aux administrateurs civils, en cumulant la prime de rendement et les indemnités pour travaux supplémentaires telles que définies par les textes précités.
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