Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/06/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine liquidation judiciaire du Foyer de Bel-Air à l'Orangerie du Chillou dans les Deux-Sèvres qui avait pour but, lors de sa création en mai 1958, l'assistance à l'enfance malheureuse et aux vieillards. Au fil des années, cette association, ayant été détournée de ses objectifs et ayant connu plusieurs procès, a fait l'objet d'une véritable " saga " judiciaire pendant 15 ans dont l'issue aujourd'hui est la mise en vente au plus offrant de l'ensemble des biens. Les élus locaux sont particulièrement préoccupés de cette décision d'une vente à l'encan qui pourrait permettre le rachat à vil prix de l'ensemble de la propriété par de nouvelles sectes ce qui serait un retour inacceptable à l'origine du débat judiciaire. C'est la raison pour laquelle il demande quelles mesures les pouvoirs publics envisagent de prendre pour favoriser le respect de l'ordre et de l'intérêt général.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les associations Foyer de Bel-Air et Apev ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, leur patrimoine doit être réalisé afin que les créanciers puissent être désintéressés. Le liquidateur judiciaire désigné se doit d'examiner le sérieux des offres qui lui seront faites et qu'il soumettra au juge-commissaire. C'est à ce dernier qu'il appartient de déterminer si la vente peut avoir lieu de gré à gré, par adjudication amiable ou suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, afin d'être réalisée dans les meilleures conditions, le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisant toute intervention à ce sujet.
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