Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/06/2000

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde combattant concernant notamment la situation des veuves qui appartiennent pour beaucoup à une génération de non-salariées dont les ressources sont particulièrement modestes. Il demande si le principe d'un " droit à réparation " correspondant à la moitié de la retraite des anciens combattants sera inscrit dans le prochain budget afin de rendre hommage au rôle essentiel tenu par les veuves de guerre. Il demande également si le Gouvernement envisage d'attribuer la Légion d'honneur à tous les anciens combattants de la guerre 1939-1945, comme cela a été demandé à de nombreuses reprises par les associations.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque en premier lieu la question de la réversibilité de la retraite du combattant en faveur des veuves d'anciens combattants. Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 pour manifester la reconnaissance de la nation envers ceux qui avaient combattu pour la défendre, elle constitue une gratification personnelle et annuelle attachée à la possession de la carte du combattant et dont le montant modique exprime la nature essentiellement symbolique. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattant " a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que, si elle était considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or, les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion de cette retraite induirait des risques de fiscalisation et conduirait donc, à terme, à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Certes, les derniers poilus suirvivants de la guerre 1914-1918 ont bien reçu la Légion d'honneur, dans le strict respect du code de notre ordre national. Cette mesure a concrétisé l'hommage que la patrie se devait de rendre aux derniers survivants de la Grande Guerre. La demande tendant à attribuer la Légion d'honneur à tous les combattants de la Seconde Guerre mondiale est bien connue des services. Elle rejoint à cet égard la mesure prise en faveur des derniers survivants du premier conflit mondial. Un effort spécifique peut être envisagé c'est le v u du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants mais l'initiative de créer un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur, destiné à récompenser les anciens combattants du second conflit mondial, relève en tout état de cause, des pouvoirs du Président de la République, grand maître des ordres nationaux. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que le contingent de croix de la Légion d'honneur mis à sa disposition est destiné à récompenser les anciens combattants qui uvrent de façon particulièrement remarquable au service de leurs anciens compagnons d'armes dans les associations d'anciens combattants. Le ministre de la défense dispose, pour sa part, d'un contingent destiné à récompenser les anciens combattants de la guerre 1939-1945, sous réserve qu'ils soient médaillés militaires et détenteurs de quatre faits de guerre (citation ou blessure de guerre) ou encore de trois faits de guerre accompagnés de l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille commémorative des services volontaires dans la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.

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