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Association d'aide à domicile et trente-cinq heures

11e législature

Question écrite n° 26248 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2173

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail aux associations d'aide à domicile. Une centaine d'accords locaux d'ARTT, concernant 4 000 salariés équivalent temps plein, ont été signés, mais n'ont pas été agréés par le département ministériel dont elle a la charge, au motif qu'ils ne sont pas équilibrés financièrement. Or, la pénalisation prévue pour non-application des dispositions légales au 1er février 2000 n'en a pas pour autant été levée, et l'ARTT ne peut se faire dans ce secteur sans aides de l'Etat, compte tenu de son incidence financière pour les financeurs institutionnels (conseils généraux, caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie...) de ces organismes. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation, de façon que ces associations puissent réaliser au mieux leur mission au plus près des besoins sociaux.



La question est caduque