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Fonctionnement et financement des services de soins et d'accompagnement à domicile

11e législature

Question écrite n° 26267 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2273

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de décret en cours d'élaboration au sein de son ministère relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des services de soins et d'accompagnement à domicile. Il semble que ce dernier prévoie notamment que " la prise en charge médico-sociale globale serait assurée par des services qui incluraient les prestations de soins coordonnés et des prestations d'accompagnement réalisées par du personnel salarié ou au cas échéant des services d'aide à domicile agréés dans le cadre de modalités définies par convention ". Il s'avère que, si ce point particulier est retenu, nombre d'associations qui jouent à l'heure actuelle un rôle essentiel dans le maintien à domicile de personnes se verront exclues de ce système au motif qu'elles ne disposeront pas de services de soins infirmiers à domicile et ne pourront plus assurer leur rôle spécifique par rapport aux associations plus importantes. Ce qui est très regrettable et ce d'autant plus pour les personnes qui bénéficient du service de ces associations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure sera maintenue dans le texte définitif du décret.



La question est caduque