Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition contenue dans le rapport du commissariat général au Plan (24 mai) sur la gestion prévisionnelle de l'emploi dans la fonction publique. Le Plan préconise la professionnalisation des méthodes de recrutement qui pourrait se faire sur titre, avec intégration en milieu de corps ou prise en compte du passé professionnel. Cette proposition de bon sens mériterait d'être appréciée. Il lui demande donc de lui préciser la suite qu'il envisage de lui réserver.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. Le protocole d'accord qui résulte de ces négociations prévoit en particulier la possibilité de développer, pour certains corps, notamment ceux relevant des filières techniques, des concours sur titres, et des concours de type 3e voie, réservés à des candidats possédant une expérience professionnelle ou associative. Il est prévu de prendre des dispositions pour assurer le déroulement de carrière dans ces corps, et de développer des dispositifs de reconnaissance et de validation des acquis professionnels pour l'admission dans la fonction publique. Par ailleurs, pour les concours d'accès aux corps et cadres d'emplois des catégories C et B, le protocole indique que les épreuves des concours externes et internes seront revues afin d'en accentuer en tant que de besoin le caractère professionnel. Dans le cadre de ce protocole, les efforts consentis ces dernières années pour adapter les procédures de recrutement au cas par cas, en prenant en compte les besoins des services et des viviers potentiels de candidats, seront ainsi poursuivis. Cet objectif a déjà conduit à des initiatives importantes, tel que le développement des concours déconcentrés, la professionnalisation du contenu de certaines épreuves, la mise en place, pour certains corps, de concours sur titres, qui permettent de sélectionner des personnels aptes à occuper immédiatement des fonctions spécialisées et l'ouverture depuis le début des années 1990 de 3e concours pour l'accès à certaines écoles, ouverts aux candidats justifiant de l'exercice d'une activité en qualité de travailleur du secteur privé ou d'élu local.
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