Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/06/2000
M. Philippe Richert s'étonne qu'à sa question écrite du 28 octobre 1999 concernant la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social, M. le Premier ministre lui ait répondu sur la représentation de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement. En conséquence, il lui pose à nouveau sa question pour attirer son attention sur la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social. Lors de la dernière mandature (1994-1999), cinq professionnels libéraux y siégeaient : trois en vertu des textes législatifs et réglementaires ; les deux autres avaient été désignés au titre des personnalités qualifiées. En France, les professionnels libéraux regroupent plus de 600 000 personnes à ce jour. Aussi, la présence de cinq représentants au Conseil économique et social n'apparaît pas inconsidérée. Bien au contraire, il s'agissait d'un chiffre faible au regard du nombre des personnes représentées. Or, par ailleurs, ces dernières années, les déclarations du Président de la République et du Gouvernement n'ont pas manqué pour reconnaître l'insuffisance de cette représentativité. Aussi, il voudrait savoir ce qu'il envisage d'entreprendre pour restaurer une représentation plus équilibrée.
- page 2259
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance nº 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée notamment par la loi organique nº 84-499 du 27 juin 1984. Le décret nº 84-558 du 4 juillet 1984 précise les conditions de désignation des membres de cette assemblée. Il résulte de ces textes que la représentation des professions libérales comprend trois représentants, correspondant respectivement aux professions de santé, aux professions juridiques et aux autres professions libérales. Le groupe des professions libérales du Conseil économique et social est, aujourd'hui, composé des trois membres suivants : MM. Edouard Salustro (président), Claude Chambonnaud et Guy Robert. La composition du Conseil économique et social comprend, en outre, quarante personnalités qualifiées nommées " dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel par décret en Conseil des ministres ". Parmi ce groupe de personnalités figurent traditionnellement des professionnels libéraux, étant entendu qu'ils ne siègent pas en cette qualité. Il n'existe pas de critère arithmétique figeant la composition socio-professionnelle du groupe des personnalités qualifiées. Celle-ci peut donc varier d'une mandature à l'autre, et ces évolutions n'appellent pas d'interprétation particulière. Au cours des mandatures 1994-1999 et 1999-2000, le nombre de professionnels libéraux désignés au titre des personnalités qualifiées est resté stable (3).
- page 2630
Page mise à jour le