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Statut des oeuvres d'art confisquées et non identifées

11e législature

Question écrite n° 26306 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2265

M. Serge Mathieu soulignant auprès de Mme le ministre de la culture et de la communication l'intérêt et l'importance des travaux de la mission Mattéoli, remis au Premier ministre, le 17 avril 2000, à l'égard de la spoliation des juifs de France, lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à ce que les oeuvres d'art non identifiées soient intégrées définitivement aux collections nationales avec une information du public.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3001

Réponse. - Le rapport de la mission Mattéoli, rendu le 17 avril 2000, comporte dans ses conclusions un certain nombre de recommandations précises. Plusieurs recommandations concernent les deux milles uvres et objets d'art confiés en 1949 à la garde de la direction des musées de France et inventoriés sous cote MNR (musées nationaux récupération). Les recherches historiques et juridiques ayant montré que certaines de ces uvres n'avaient pas fait l'objet de spoliations, la mission Mattéoli estime qu'elles doivent être intégrées définitivement dans les collections nationales. Il ne s'agit pas d' uvres non identifiées, mais au contraire d' uvres dont l'itinéraire a pu être retracé avec certitude et dont il est désormais prouvé qu'elles n'ont pas été spoliées à leur propriétaire. Les services du ministère de la culture étudient actuellement quelle forme juridique peut prendre cette intégration. Il convient en effet de modifier plusieurs textes réglementaires, dont le décret nº 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique par lequel l'office des biens et intérêts privés a attribué à la direction des musées de France la conservation des uvres inventoriées sous la cote MNR.