Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/06/2000
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le cas des personnes alsaciennes-mosellanes incorporées de force dans les formations paramilitaires allemandes, notamment le Reichsarbeitsdienst, qui revendiquent le bénéfice d'une indemnisation puisque ayant subi une incorporation forcée. Le comité directeur de la fondation " Entente franco-allemande " réuni le 25 juin 1998 a pris la décision de principe d'accorder une allocation aux intéressés par prélèvement sur les produits financiers des capitaux reçus de l'Allemagne. Mais, alors que les bénéficiaires étaient estimés à environ 1 500 personnes, plus de 9 000 dossiers recevables ont été déposés amenant la fondation à souhaiter une contribution de l'Etat afin que le montant de l'allocation individuelle soit fixé à un niveau raisonnable. Elle souhaite que, cinquante-cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, une solution soit apportée afin de clore définitivement ce douloureux dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/08/2000
Réponse. - Par un accord inter-gouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutsche marks pour régler " les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande " (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande, constituée à cet effet, répartit les fonds reçus entre les incorporés de force dans la Wehrmacht, à raison de 9 100 francs par allocataire. Mais immédiatement les personnes ayant été incorporées de force dans les formations paramilitaires, notamment le Reichsarbeitsdienst, revendiquaient le bénéfice d'une indemnisation, faisant valoir qu'elles avaient également subi l'incorporation forcée. Le comité directeur de la fondation, lors de sa réunion du 25 juin 1998, a pris la décision de principe d'accorder une allocation aux intéressés, par prélèvement sur les produits financiers des capitaux reçus de l'Allemagne. Mais, alors que les bénéficiaires potentiels étaient estimés à environ 1 500 personnes, plus de 9 000 dossiers recevables ont été déposés. la fondation a alors souhaité une contribution de l'Etat afin que le montant de l'allocation individuelle soit fixé à un niveau raisonnable. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite apporter une solution permettant de clore ce dossier et s'emploie à rechercher le financement nécessaire.
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