Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le souhait exprimé par la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) à la page 2 du numéro 37 (mars-avril 2000) de la lettre de la CSC d'améliorer la clarté et la lisibilité des modes d'emploi des produits phytosanitaires à diluer dans l'eau destinés aux jardiniers amateurs. Il lui demande quel est son avis sur ce souhait et aimerait savoir quelles mesures elle entend prendre afin de favoriser sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - Lors des contrôles réalisés par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre de leur mission de surveillance du marché des produits dangereux, il est demandé aux entreprises mettant sur le marché ces produits de veiller à séparer l'étiquetage dit " de danger " qui comporte le symbole de danger, les indications sur les risques encourus et les conseils de prudence des autres mentions figurant sur l'étiquette (informations liées à l'homologation, mode d'emploi, indication de dosage, informations commerciales). Par ailleurs, selon la réglementation en vigueur sur les substances et les préparations dangereuses, l'étiquetage de danger doit être visible et lisible, ce qui implique d'utiliser des couleurs et des tailles de caractère adéquates. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède régulièrement au contrôle de ces diverses obligations. Par conséquent, le souhait de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) concernant la clarté et la lisibilité des modes d'emploi, en séparant les différentes classes d'informations et en utilisant des couleurs adaptées et des tailles de caractère suffisantes, est déjà et depuis longtemps une préoccupation et un axe de travail du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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