Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bénéficiaires des petites retraites agricoles au regard de la mise en place de la couverture maladie universelle. Certains retraités agricoles, dont la retraite est particulièrement modeste, bénéficient du fonds solidarité vieillesse comme complément de retraite. Dans une telle hypothèse, leur revenu mensuel d'environ 3 540 francs les exclut du bénéfice de la CMU, pour laquelle il faut disposer de ressources inférieures à 3 500 francs si l'on vit seul. Il leur est donc nécessaire de souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire, ce qui fait redescendre leur revenu sous le seuil de 3 500 francs, mais ne leur permet pas de bénéficier d'un quelconque dispositif d'aide ou de soutien. Il lui demande en conséquence s'il envisage de mettre en oeuvre des dispositifs spécifiques, afin de mettre un terme à de telles situations et dans un souci de réelle solidarité en direction des personnes âgées du monde agricole aux revenus les plus faibles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'article 20 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle donne le droit au bénéfice d'une protection complémentaire gratuite en matière de santé pour les personnes à revenus modestes qui connaissent des difficultés pour accéder à une telle couverture dans les conditions de droit commun. Ces personnes peuvent y prétendre sous réserve que leurs ressources n'excèdent pas un plafond - défini par décret simple - pour une seule personne et majoré en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le décret nº 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale, fixe les conditions de ressources du foyer permettant de souscrire un tel contrat d'assurance maladie complémentaire. Il énumère également les revenus qui doivent figurer dans le calcul des ressources et ceux qui doivent en être exclus. Les ressources des personnes non salariées font l'objet d'un calcul tenant compte des spécificités des régimes. Cependant, les conditions d'accès ne distinguent pas les assurés selon qu'ils sont retraités ou non. Il n'est pas envisagé, pour le moment, de modifier ce dispositif. S'agissant de l'effet de seuil, la mise en place du dispositif est encore trop récente pour avoir le recul nécessaire pour déterminer si les plafonds qui ont été définis doivent être augmentés.
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