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Réforme du code de la mutualité

11e législature

Question écrite n° 26396 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2274

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du code de la mutualité. La Mutualité française, Fédération nationale qui regroupe près de 30 millions de Français, s'inquiète de la rédaction d'avant-projet de loi de réforme du code de la mutualité. Cet avant-projet n'associerait pas suffisamment les mutelles alors que le mouvement mutualiste joue un rôle essentiel pour garantir l'accès aux soins en organisant la solidarité au-delà des régimes obligatoires. Par ailleurs, selon la Mutualité française, la transposition en droit français des directives européennes relatives à l'assurance constituerait, si elle était appliquée en l'état une régression sociale pour une majorité de Français. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend engager de véritables négociations avec la Mutualité française, afin que les exigences de solidarité et de préservation des capacités d'innovation et de libre organisation du mouvement mutualiste puissent satisfaire les attentes des citoyens en terme de renforcement de leur protection sociale.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.