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Situation des maires ruraux salariés

11e législature

Question écrite n° 26399 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2260

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées, dans l'exercice de leur mandat, par les maires ruraux salariés. La multiplication des réunions de toute nature, bien souvent au chef-lieu de département ou d'arrondissement, les conduit à prendre de nombreuses journées de congés sans solde. Ces absences perturbent la bonne marche des entreprises qui les emploient et entraînent, pour les intéressés, des pertes de salaire importantes non compensées par les indemnités de fonction, dont le montant est modeste lorsqu'il s'agit de petites communes. Il lui expose que ce phénomène contribue à décourager les citoyens qualifiés, tout particulièrement en zone rurale, car ils craignent, dans ces conditions, de ne pouvoir assurer pleinement la fonction de maire. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas indispensable de rechercher une solution pour pallier ce problème qui devient de plus en plus préoccupant.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3854

Réponse. - Les maires bénéficient, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, du régime des autorisations d'absences et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales. Le droit à des autorisations d'absences permet aux maires de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil ainsi qu'à celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur commune. Ce droit s'impose aux employeurs qui ne sont pas, toutefois, obligés de rémunérer le salarié absent. Outre le régime d'autorisations d'absence, les maires ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur commune ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. Ce temps d'absence, s'agissant d'élus qui perçoivent des indemnités de fonction, n'est pas payé par l'employeur. La durée de ce crédit d'heures varie en fonction de la population communale. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. En outre, dans certaines communes (chefs-lieux, classées, attributaires de la dotation de solidarité urbaine), les conseils municipaux peuvent décider de majorer la durée du crédit d'heures, dans la limite de 30 % par élu. Le temps total d'absence auquel a droit un élu local, au titre des autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maintien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. En particulier, l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune modification de la durée et des horaires de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du code précité, sans l'accord de l'élu concerné. Enfin, la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice étend à tous les maires, quelle que soit la population de la commune, au lieu de 10 000 habitants au moins auparavant, la faculté, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, de suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorqu'ils sont fonctionnaires, d'être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Parallèlement, cette même loi a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait jusqu'à présent à la strate supérieure. Ainsi, l'indemnité brute mensuelle du maire d'une commune de moins de 500 habitants est passée de 2 740 francs à 3 882 francs et celle du maire d'une commune de 500 à 999 habitants de 3 882 francs à 7 079 francs. La loi du 5 avril 2000 a ainsi apporté des améliorations sensibles aux conditions d'exercice des mandats municipaux, notamment dans les petites communes. De nouveaux aménagements ne sont pas, à ce stade, envisagés, mais doivent pouvoir s'intégrer, le cas échéant, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.