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Protection des personnels des chantiers navals contre l'amiante

11e législature

Question écrite n° 26408 de M. Jean-François Le Grand (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2274

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 99-1140 du 29 septembre 1999 du financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment de l'article 36, 1er alinéa, qui prévoit d'étendre la cessation anticipée d'activité à la construction et à la réparation navale. En effet, aucun décret ne semble avoir été pris pour en permettre l'application. De plus, bien que la période de référence officiellement retenue de l'exposition à l'amiante ait été établie entre 1955 et 1978, la réalité est tout autre : si 1978 est bien reconnue comme étant la date de fin du flocage sur les navires, aujourd'hui encore les salariés des constructions navales sont toujours en contact permanent avec cette substance par l'utilisation d'objets courants qui en contiennent (toiles, gants, plaques de protection, etc.) et par la réception de navires en carénage qui contiennent encore de l'amiante. Des analyses récentes de dépôts de poussière sur les charpentes aux CMN à Cherbourg, par exemple, atteste cette exposition continue. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour permettre d'élargir la cessation anticipée d'activité aux personnels de cette profession encore aujourd'hui très exposés à ces dangers réels, et si elle envisage de prendre en compte la période d'exposition à ces risques de 1956 à ce jour.



La question a été retirée