Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'aménagement du dispositif de la loi Madelin, nº 94-126 du 11 février 1994 en faveur des professions libérales, émanant des chirurgiens dentistes. En effet, les difficultés prévisibles qu'affronteront les régimes de retraite par répartition impliquent l'incitation à une épargne volontaire, les professions libérales bénéficient déjà des possibilités de déductibilité plafonnée de leurs cotisations retraite prévoyance. La sortie en capital de l'épargne constituée est exclue. Les professionnels libéraux étant parfois confrontés à des aléas économiques qui rendent nécessaires le recours à leurs placements personnels, ils souhaiteraient que soit mis en place un aménagement du dispositif, afin que celui-ci rende possible la sortie en capital, selon les conditions et modalités à définir en concertation avec les instances représentatives des professions libérales. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette revendication.
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La question est caduque
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