Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mises en conformité des cabinets dentaires, qui engendrent des frais importants, auxquels s'ajoutent ceux du renouvellement des composants du plateau technique. Les professionnels demandent l'instauration d'incitations fiscales appropriées pour compenser ces dépenses incontournables. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
- page 2269
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le matériel utilisé par les chirurgiens dentistes fait l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire ou, à titre facultatif et pour certaines catégories de biens, selon le mode dégressif. L'instruction du 29 mai 1997, publiée au Bulletin officiel des impôts 4 D-3-97, a apporté des précisions sur le champ d'application de l'amortissement dégressif pour certains matériels utilisés par les professions libérales. En particulier, cette instruction précise que peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif les matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes : les machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, les bacs à ultrasons, les thermodésinfecteurs et laveurs désinfecteurs, les stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique, les désinfecteurs d'eau sur unit et les unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, les pompes à salive et les systèmes d'aspiration, les radiovisiographes. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
- page 260
Page mise à jour le