Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement entend, dans le cadre la présidence française de l'Union européenne, ouvrir le dossier de la politique pétrolière en Europe afin de permettre aux pays membres d'avoir une meilleure maîtrise de leur destin énergétique, et aux acteurs économiques de travailler avec une plus grande visibilité des valeurs et des cours.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le dossier de la politique pétrolière européenne est ouvert depuis le début de la construction de l'union puisque l'application directe des traités de Paris et de Rome a permis la réalisation effective du marché unique du charbon et des produits pétroliers, ce qui n'est pas encore le cas pour le gaz et l'électricité. La gestion des stocks stratégiques pétroliers s'effectue donc, depuis plusieurs décennies déjà, dans le cadre communautaire, les Etats membres de l'Union européenne étant astreints à la constitution de stocks de pétrole brut et/ou de produits finis représentant 90 jours de la consommation intérieure moyenne (directive 64/414/CEE du 14 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 31 décembre 1998). La réforme de la loi pétrolière de 1928 a été réalisée en conformité avec le droit communautaire actuel. Elle a aboutit à l'adoption par le parlement français de la loi du 31 décembre 1992 instaurant le nouveau régime pétrolier. Le conseil énergie a adopté, le 22 avril 1999, une décision qui a pour objet, d'une part, de simplifier les procédures communautaires en matière d'information sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers et, d'autre part, de donner une base légale à la publication du bulletin pétrolier hebdomadaire. Ce document contient des informations relatives aux prix des produits pétroliers pratiqués dans chacun des Etats membres. Cette action répond au souci exprimé de permettre aux acteurs économiques de travailler avec une plus grande visibilité des valeurs et des coûts. Dans le cadre de la présidence du l'Union européenne, la France inscrira son action dans le domaine de l'énergie, dans la continuité de l'action européenne dont les grands axes ont été définis par un programme cadre 1998-2002 (décision 1999/21/CE du conseil du 14 décembre 1998). Ces orientations (sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement) sont en parfait accord avec les objectifs de la politique énergétique française. La France aura notamment pour souci, sous sa présidence, de faire progresser la réflexion européenne dans le domaine de la sécurité des approvisionnements en énergie au travers de l'examen de la communication que prépare la commission sur ce thème et de l'organisation d'une conférence sur ce sujet le 24 novembre 2000 à Paris. La France s'attachera également à faire progresser le projet de directive relatif à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
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