Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 29/06/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Ceux-ci sont régis actuellement par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 et manifestent une certaine inquiétude relative à la préparation d'un nouveau décret créant le statut de " praticien des hôpitaux à temps partiel " afin de réaliser l'unicité de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Or, il semble que dans ce projet de décret, ne figureraient pas de dispositions permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel. Les recrutements vont désormais se faire sous un nouveau statut, ce qui fait craindre aux pharmaciens à temps partiel d'être laissés pour compte dans un statut en extinction, sans les mêmes possibilités de mutation que leurs futurs collègues. Ils craignent aussi d'être considérés comme des sous-praticiens alors qu'ils ont été recrutés par des concours régionaux. C'est pourquoi il lui demande si le décret en préparation prévoit en même temps l'intégration de tous les pharmaciens à temps partiel et l'abrogation du décret nº 96-182, dans un souci de justice et d'équité.
- page 2283
Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
- page 1705
Page mise à jour le