Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la destination des excédents du capital temps de formation. L'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 prévoit de façon expresse qu'en cas d'éventuels excédents, ces derniers reviendraient au dispositif du congé individuel de formation. Une tout autre destination ne serait pas conforme à l'esprit du texte, ce d'autant que faute de moyens, 48 % des dossiers de qualification professionnelle et/ou de reconversion, présentés dans le cadre du congé individuel de formation, ont été refusés en 1999 par manque de moyens financiers ; et que, dans le même temps, les entreprises françaises soulignent le déficit important de main-d' oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs. Il demande et espère que l'Etat ne mettrait pas en jeu la prérogative de l'article 131 de la loi de finances 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999).
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La question est caduque
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