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Autorisation d'exercer la profession de médecin accordée à des ressortissants d'un Etat non-membre de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 26435 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2283

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L. 4111.2 du code de la santé publique relatifs aux conditions dans lesquelles des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne peuvent être individuellement autorisés à exercer la profession de médecin ainsi qu'au nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer et qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il semblerait que deux arrêtés, pris les 13 et 29 mars 2000, ont donné cette autorisation d'exercer à 1 700 médecins étrangers, principalement originaires d'Afrique et du Moyen-Orient. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer et, dans l'affirmative, lui indiquer les motifs qui ont présidé à cette décision.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3788

Réponse. - En application des dispositions du décret nº 81-291 du 31 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics et du décret nº 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, tout médecin titulaire d'un diplôme correspondant délivré par une université française ou étrangère pouvait être recruté, sous la responsabilité directe du chef de service et sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les établissements publics de santé, sous les statuts d'attaché associé, ou d'assistant associé. De même, en application des dispositions du décret nº 99-930 du 10 novembre 1999 qui a abrogé le décret du 2 septembre 1983 relatif au statut des internes, des praticiens à diplôme étranger peuvent être recrutés par les établissements publics de santé en qualité de faisant fonction d'interne pendant la durée de leur formation spécialisée. Ils exercent alors leurs fonctions par délégation et sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a interdit le recrutement des médecins titulaires de diplôme autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne. Cette interdiction du recrutement a été confirmée par l'article 60-I de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En contrepartie de l'arrêt du recrutement de nouveaux médecins à diplôme étranger la loi susmentionnée a prévu un dispositif d'intégration des médecins à diplômes hors Union européenne qui participent activement depuis plusieurs années au fonctionnement des établissements publics de santé. Ces mesures législatives concernent les deux procédures permettant la régularisation de la situation des médecins à diplôme hors Union européenne. Premièrement, dans le cadre de la loi nº 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, l'article 60-III de la loi susmentionnée permet d'accorder, hors quota, cette autorisation à tout candidat reçu aux épreuves de contrôle des connaissances et justifiant de six années de fonctions hospitalières. C'est ainsi qu'un arrêté du 31 décembre 1999 publié au Journal officiel du 7 janvier 2000 a accordé à 907 médecins titulaires de diplôme hors Union européenne l'autorisation d'exercer la médecine. Deuxièmement, pour les médecins bénéficiant du statut de praticien adjoint contractuel, l'article 60-I de la même loi permet la délivrance d'autorisation d'exercice aux candidats inscrits sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et ayant exercé des fonctions hospitalières pendant six années. En application de ce texte, cinq arrêtés publiés au Journal officiel ont permis d'accorder la plénitude d'exercice à 2 469 praticiens adjoints contractuels justifiant d'au moins six années de fonctions hospitalières, qui en ont fait la demande (arrêtés des 13 mars, 29 mars, 22 mai, 10 juillet et 23 août 2000). Ce dispositif législatif vise la régularisation et l'intégration des médecins à diplôme hors Union européenne exerçant en France, qui occupent des postes hospitaliers, et participent activement au fonctionnement des services hospitaliers, depuis de très nombreuses années pour certains d'entre eux.