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Conséquences financières de la tempête de décembre dernier pour le budget du service d'incendie et de secours du Cantal

11e législature

Question écrite n° 26447 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2278

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la tempête du 29 décembre 1999 pour le budget du service départemental d'incendie et de secours du Cantal (SDIS). Le service départemental d'incendie et de secours du Cantal a ssuré 1 700 interventions au cours de la période du 27 au 31 décembre, ayant nécessité l'engagement de plus de 650 sapeurs-pompiers et la mise en oeuvre de moyens matériels importants. Le coût global estimé de la dépense correspondante est de l'ordre de 1 MF dont 0,8 MF correspondant aux vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il souligne que le budget de fonctionnement du SDIS du Cantal s'élève pour l'an 2000 à environ 15 MF, assuré à parité par le conseil général et par les communes et leurs groupements, ce qui représente pour les collectivités concernées un effort financier qu'il n'est pas possible de dépasser compte tenu de leurs possibilités contributives respectives. Les moyens mis en place pour pallier les effets de la tempête représentent donc pour le service départemental d'incendie et de secours du Cantal une charge supplémentaire de fonctionnement qu'il ne peut assurer normalement, sauf à solliciter les collectivités territoriales, au travers de subventions exceptionnelles. Par conséquent, il lui demande instamment dans quelles conditions l'Etat pourra accorder une dotation exceptionnelle de façon à permettre au service départemental d'incendie et de secours du Cantal d'assurer ses obligations légales au cours de la présente année, sans remettre en cause l'équilibre de son budget et donc sa capacité d'intervention en matière d'incendie et de secours.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4013

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la tempête du 29 décembre 1999 pour le budget du service départemental d'incendie et de secours du Cantal. A la suite de la tempête de décembre 1999, il a été décidé, suite à l'instruction du ministre, la mise en place d'un dispositif exceptionnel d'aide aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des départements les plus touchés. En effet, ces services ont eu à supporter un surcoût financier important en raison même du nombre très élevé des interventions de secours et de l'usure notable des matériels mis en uvre. C'est pourquoi il a été demandé aux services départementaux d'incendie et de secours d'établir l'état des surcoûts ainsi occasionnés. C'est ainsi que les SDIS dont les surcoûts représentent au moins 7 % de leur budget de fonctionnement ont reçu une contribution financière exceptionnelle. La répartition s'opérait comme suit : l'Etat intervenait à hauteur de 30 % pour les départements dont le surcoût financier était compris entre 7 et 14 % de leur budget de fonctionnement. Pour les départements dont le surcoût financier était supérieur à 14 % de leur budget de fonctionnement, le taux d'intervention de l'Etat était porté à 40 %. Le surcoût des opérations supportées par le service départemental d'incendie et de secours du Cantal n'atteignant pas 7 % au minimum, il n'a pu, de ce fait, recevoir une contribution financière exceptionnelle. Il convient enfin de rappeler qu'après la tempête de 1999 l'effort de solidarité à l'égard du Cantal s'est traduit notamment par l'attribution de 2 455 484 francs au titre des secours d'extrême urgence.