Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la régulation des relations entre les banques et leurs clients défavorisés. En effet, les personnes les plus en difficulté économiquement et socialement supportent davantage que les autres la tarification bancaire. Souvent privées de moyens de paiement, ces personnes sont contraintes d'utiliser les chèques de banque, les virements permanents ou ponctuels pour payer les dépenses de la vie courante. Dans certains cas, le retrait d'argent liquide est même facturé dans la banque d'affiliation. Quant aux " interdits bancaires ", ils doivent dépenser des sommes non négligeables pour chaque opération. C'est pourquoi il lui demande, dans l'optique d'une modernisation de la loi sur l'exclusion, ce qu'elle compte faire pour améliorer leur situation vis-à-vis des services bancaires de base. Il lui demande par ailleurs où en sont les négociations sur la tarification des chèques.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/10/2000
Réponse. - A l'image du secteur bancaire, qui s'est profondément transformé, la relation entre les banques et leurs clientèles évolue et prend une dimension marchande sans cesse plus affirmée. De fait, les services bancaires sont déjà souvent payants, et le développement de la banque à distance et l'introduction de l'euro fiduciaire vont contribuer à accélérer cette mutation dans les années à venir. C'est pourquoi, il est apparu nécessaire aux pouvoirs publics de favoriser une concertation visant à un partenariat équilibré et mutuellement profitable dans les rapports banques-clients, et à une prévention plus efficace de l'exclusion bancaire. A cet effet, un groupe de travail réunissant les organisations de consommateurs et la profession bancaire a été mis en place et les négociations, si elles n'ont pas abouti formellement à un accord entre les parties, ont permis néanmoins d'enregistrer des avancées significatives pour la protection des intérêts des consommateurs. Le Gouvernement entend ainsi élargir l'application du code de la consommation aux banques et réfléchit aux conditions de transposition à ce secteur de trois dispositions importantes relatives à l'obligation d'information des consommateurs, à l'encadrement des ventes avec primes et des ventes subordonnées. Dans le but d'instaurer un service bancaire de base permettant d'apporter une réponse au problème de l'accès aux services bancaires des personnes les plus fragiles, le Gouvernement, s'appuyant sur les discussions menées entre banques et consommateurs, a engagé une analyse approfondie sur les possibilités offertes par l'article 137 de la loi de lutte contre les exclusions, en ce qui concerne la définition des catégories pouvant bénéficier de ce service. Ces travaux sont menés avec le souci du respect des engagements européens de la France, de sorte que le dispositif mis en uvre en France soit conforme aux règles communautaires, en matière de libre prestation de services. Le Gouvernement ne manquera pas d'informer la représentation nationale au terme des analyses en cours sur les mesures qui seront arrêtées.
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